Leroux & Delorme Notaires

Bonjour Me Rioux, En tant qu'architecte je désire enregistrer une hypothèque légale ou un privilège sur une propriété- terrain, en garantie pour le payment d'une facture due pour service professionnels en architecture reliés au développement immobilier sur ladite propriété. Facture au montant de 9 887,85$ incluant taxes due depuis le 24 Avril 2024. Lettre de mise en demeure au propriétaire du terrain, 3684814 Canada Inc. depuis le 16 Décembre 2024. L'entente pour services professionnels a été signée le 9 Septembre 2023 avec le constructeur de l'immeuble ''Les habitations LMC inc'' pour la conception d'un immeuble pour 25 logements à construire sur un terrain à Greenfield Park dont le propriétaire/développeur de l'immeuble , 3684814 Canada Inc. ci-dessus mentionné. Veuillez me communiquer les modalités pour procéder à l'exécution des procédures ainsi que vos honoraires conséquents. Michel Anastasiu architecte 1616, Rue de Montarville, St Bruno, J3V 3T7 Cel 514 941 7233 email maav16@yahoo.com